Aujourd’hui, nombreuses sont les publicités vantant les mérites de l’épilation définitive, par lumière pulsée ou au laser. Pourtant ces solutions promises par les centres esthétiques ne constituent ni plus ni moins qu’un exercice illégal de la médecine. Si vous avez été victime de séquelles ou complications après un acte d’épilation laser ou lumière pulsée, sachez que vous pouvez déposer une plainte et demander une indemnisation…

Ce que dit la loi

Toute méthode d’épilation autre qu’à la pince ou à la cire est strictement réservée aux médecins tant elle nécessite prudence et expertise pour être pratiquée en toute sécurité. En témoigne la multiplication des plaintes de client(e)s victimes de brûlures ou de complications après des séances d’épilation liées à des erreurs de diagnostic lors de l’identification du type de peau ou encore à une mauvaise utilisation du matériel.

Or, la loi est ferme : seules les personnes titulaires d’un diplôme en médecine peuvent exercer l’épilation par lumière pulsée.

L’arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l’arrêté du 22 février 2007 prévoit sans ambiguïté que :

« Ne peuvent être pratiqué que par les docteurs en médecine, conformément à l’article 372(1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants :
(…)
5° Tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire. (…)».

Il en résulte que toute personne non titulaire d’un diplôme de docteur en médecine qui réalise un acte d’épilation par lumière pulsée se rend coupable d’exercice illégal de la médecine, infraction punie par l’article L. 4161-5 du Code de la Santé Publique par deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, qui peuvent s’accompagner de peines complémentaires.

Des cas récents

N’en déplaise aux centres esthétiques proposant cette pratique, les condamnations sont bel et bien prononcées par les Tribunaux.
Le 29 janvier 2019, la Cour de Cassation condamnait pour exercice illégal de la médecine les sociétés « Laur’tech 2 » et « Elle et Lui » sur la plainte de deux médecins et du syndicat national des centres laser en dermatologie.

Le 9 février 2019, le Tribunal correctionnel de Nice condamnait la société DEPIL TECH pour exercice illégal de la médecine et rappelait que l’épilation, si elle n’est pas pratiquée à la pince ou à la cire, constitue un acte médical réservé au seul titulaire d’un diplôme de médecine.

Le 5 juin 2019, la Cour d’Appel de Paris condamnait plusieurs centres esthétiques (ACMPH, TIME AS COME, ALESIA MINCEUR, DEPIL TECH) pour exercice illégal de la médecine ou complicité d’exercice illégal de la médecine (CA Paris, Pôle 2 Ch. 8 des appels correctionnels, 5 juin 2019).

Ces décisions, loin d’être isolées, s’inscrivent parfaitement dans la jurisprudence de la Cour de cassation qui depuis plusieurs années considère l’épilation par lumière pulsée comme un acte médical, réservant sa pratique aux seuls titulaires d’un diplôme de médecine (Cass. Civ. 1ère du 14 décembre 2016 n° 15-21597 et n° 15-24610), et affirme avec force que constitue un trouble manifestement illicite la pratique de l’épilation à la lumière pulsée par des non-médecins et notamment par des esthéticiennes.

En 2008 déjà (Cass. crim., 8 janv. 2008, n° 07-81.193), la Haute Cour s’était prononcée dans le même sens à propos de l’épilation au laser :

« l’arrêté du 6 janvier 1962 […] réserve aux seuls médecins l’activité d’épilation, à l’exception de celle qui est pratiquée à la pince ou à la cire, et, qu’en conséquence, l’utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue l’exercice illégal de la médecine »

Les responsables du centre encourent eux-mêmes des condamnations pour complicité. L’argument, tenté par certains et selon lequel le gérant, médecin, fournissait des directives précises et exerçait un contrôle étroit sur l’exercice par ses employées, recevait les clientes en première consultation, et fournissait des instructions aux conseillères en épilation pratiquantes n’a pas plus prospéré (Par exemple : Cass. Crim., 27 février 2018, n° 17-81962).

Hélas, ces multiples condamnations n’empêchent pas les centres esthétiques de continuer à fleurir et à pratiquer l’épilation dite définitive en toute illégalité, et au préjudice de nombre de clients contraints d’engager des recours judiciaires pour obtenir réparation de leurs préjudices.

Porter plainte contre un centre d’épilation laser ou à lumière pulsée

Heureusement, les candidats à l’épilation par lumière pulsée ou à l’épilation au laser ne sont pas dénués de moyens d’action.
Au-delà des recours collectifs, une plainte pénale peut évidemment être déposée à l’encontre du centre d’épilation définitive pour exercice illégal de la médecine et permet d’obtenir une indemnisation.

Les clients qui ont pu se sentir lésés ou trompés par les pratiques commerciales de ces centres esthétiques, ou déçus du résultat éloigné de celui promis peuvent également agir sur le plan civil, et exiger réparation par l’octroi de dommages et intérêts.

Le cabinet BOLZAN Avocats, intervenant en matière de préjudice corporel et droit de la santé, assiste et défend les clients victimes des centres esthétiques proposant l’épilation à lumière pulsée ou au laser, et vous accompagne afin d’obtenir réparation.