Vous souhaitez vous pacser et vous vous demandez quel régime de PACS choisir ? Séparation de biens ou indivision ? Vous souhaitez savoir qui peut y prétendre ? Quels sont les droits des partenaires ? Le Cabinet Bolzan Avocats vous dit tout.
Selon l’article 515-1 du Code Civil, le pacte civil de solidarité est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Il s’agit donc d’un contrat écrit par lequel les partenaires « s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ».
Le PACS, pour qui ?
Comme le précise le texte, le PACS s’adresse à toute personne majeure. En revanche, l’article 515-2 du Code Civil interdit le PACS entre :
- Ascendant et descendant en ligne directe (père-mère-fils-fille), entre alliés en ligne directe (enfants de l’ex-conjoint) et entre collatéraux (frère-sœur-oncle-nièce) jusqu’au troisième degré inclus ;
- Deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
- Deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
PACS : séparation de biens ou indivision ? quel régime choisir ?
Le régime de la séparation de biens
Depuis le 1er janvier 2007, par principe et à l’inverse du mariage, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, c’est-à-dire que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » (art. 515-5 du Code Civil).
Attention toutefois, même dans le cas de la séparation, les dépenses liées aux besoins de la vie courante qui ne revêtent pas un caractère manifestement excessif engagent solidairement les partenaires, qui en seront donc tous deux tenus.
Le régime de l’indivision
L’article 515-5-1 du Code Civil offre aux partenaires la possibilité d’opter pour le régime de l’indivision. Les biens acquis postérieurement au PACS seront alors réputés appartenir pour moitié à chacun, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale.
L’article 515-5-6 dresse la liste des biens qui demeurent la propriété exclusive de chacun, y compris dans le cas où les partenaires ont fait le choix de l’indivision (biens acquis par donation, succession…). Il est par ailleurs possible de faire dresser un inventaire de ses biens respectifs préalablement à la conclusion du PACS, afin d’éviter toute confusion ultérieure.
PACS : Quels droits pour les partenaires ?
Les droits sociaux des partenaires pacsés sont sensiblement les mêmes que pour les couples mariés. Les partenaires formant un seul et même foyer fiscal, ils déclarent ensemble leurs revenus, bénéficient des allocations familiales et de l’assurance maladie, à l’exception toutefois de la pension de réversion qui ne bénéficie, dans le régime général de sécurité sociale, qu’au conjoint.
PACS, comment le rompre ?
Le PACS est rompu par l’effet du mariage entre les partenaires, ou le décès de l’un d’eux. Hors ces hypothèses, les partenaires peuvent évidemment y mettre fin d’un commun accord. Mais, c’est au niveau de la rupture unilatérale que le régime du PACS apparaît particulièrement souple puisque, contrairement au mariage, le PACS peut être rompu par la volonté d’un seul des partenaires, en notifiant à l’autre sa volonté de rompre le PACS.
Si la rupture unilatérale reste simple à mettre en œuvre, il conviendra toutefois de régler le sort des biens. Cette étape supposera le recours à un Juge en cas de désaccord entre les ex-partenaires.
Mariage, concubinage, PACS… vous vous interrogez sur les différents statuts ? Vous hésitez entre la séparation de biens ou l’indivision ? Le Cabinet Bolzan Avocats vous aide à identifier les avantages et inconvénients de chaque régime et à déterminer, en conscience, le statut le plus adapté à votre situation.
