Conditions Générales d’Utilisation

La personne qui indique ses coordonnées certifie de son identité en remplissant les champs utiles.

Si le Client pense que sa question relève de la consultation juridique écrite alors que l’Avocat estime qu’elle excède le cadre d’une telle consultation (notamment de par sa complexité, l’importance des documents à étudier, etc) l’Avocat prendra contact avec le demandeur afin de lui proposer un service plus approprié, permettant alors au client de faire un choix éclairé.

Si le demandeur choisit de ne pas recourir au service proposé, un remboursement sera effectué sous 15 jours, déduction faite d’une somme forfaitaire de 15 € en indemnisation des frais exposés par le cabinet.

Le client devra s’assurer de la lisibilité des pièces jointes qu’il communique. Si la pièce communiquée à l’appui d’une demande de consultation en ligne comporte du texte, celui-ci devra être d’une taille de Police au minimum équivalente à « Times New Roman 11 ».

La consultation juridique sera adressée au demandeur, par courrier électronique, au format PDF dans un délai maximum de 10 jours ouvrés (hors périodes de fermeture du cabinet) à compter de l’encaissement du règlement. Concernant les règlements par chèque, le délai de réponse débutera à l’issue d’un délai de 8 jours suivant l’encaissement du chèque.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser de donner une consultation juridique pour des motifs qui seraient contraires à sa déontologie (demande émanant d’une partie adversaire, conflit d’intérêt, demande n’entrant pas dans les domaines de compétences du Cabinet…). Dans ces conditions, un email sera adressé au demandeur, ainsi que le motif de refus d’instruire sa demande. Dans ce cadre, et dans ce cadre uniquement, le montant versé sera intégralement remboursé sous quinzaine par l’Avocat.

Toutes les informations communiquées sont placées sous le sceau de la confidentialité.

Les consultations juridiques étant réalisées à la demande expresse d’un demandeur, et sur un dossier particulier (« sur mesure »), celui-ci est informé qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation.

Toute annulation de rendez-vous expressément formulée plus de 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous donnera lieu à remboursement par le cabinet, sous quinzaine, et déduction faite d’une somme forfaitaire de 5 €.

Tout paiement se fait par carte bancaire via le présent site internet, par chèque adressé au cabinet ou par virement bancaire. La relation bancaire se réalise sous connexion sécurisée. A réception de votre paiement, vous recevrez un email de confirmation.

Toute consultation ou information donnée est strictement personnelle et propre à chaque cas exposé par le client. Elle ne saurait donc être transposée et/ou transposable à un autre cas, même jugé similaire par le Client.

L’Avocat rédige la consultation et conseille le Client en considération des éléments, informations et données fournies par le client et ne saurait dès lors être tenu pour responsable des omissions ou erreurs dans les informations communiquées.

Protection des données à caractère personnel

Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte :

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique.

Connexion :

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil :

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse email et un numéro de téléphone.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies :

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
–  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@romainolivier.net. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@romainolivier.net. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
–  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@romainolivier.net
–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@romainolivier.net

Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.