Le point sur le divorce par consentement mutuel ou « acte sous signature privée contresigné par avocats »

Réformé par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel – improprement connu sous le nom de « divorce par Notaire » – permet aux époux de divorcer à l’amiable sans recourir à un Juge.

Le Cabinet Bolzan, qui intervient dans le domaine du Droit de la Famille, vous dit tout sur cette procédure et son déroulement, et peut vous accompagner dans vos démarches si vous recherchez un avocat pour un divorce près d’Avignon, Vedène, le Pontet, ou alentours.

1. Présentation du divorce par consentement mutuel

Aux termes de l’article 229-1 du Code Civil :

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

En d’autres termes, chaque époux devra avoir son propre avocat. Ils ne pourront plus recourir tous deux au même avocat comme le leur permettait l’ancienne procédure. Les avocats, et eux seuls, pourront alors rédiger la convention de divorce qui formalisera l’accord des époux sur le divorce et ses conséquences (voir II 2.).

Si cette convention est « déposée une fois signée au rang des minutes d’un Notaire » (c’est-à-dire que le Notaire l’enregistre) (voir II 3.), celui-ci ne rencontre pas les époux et ne se prononce pas sur le contenu de la convention. Le dépôt consiste en une simple transmission de la convention signée au Notaire, par l’un des avocats, sans que les époux n’aient à se présenter devant lui, ni même à le contacter.

En effet le notaire se limite à contrôler le respect du formalisme prévu à l’article 229-3 du Code Civil (c’est à dire les nom, prénom, profession des époux…) et s’assure que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours. Mais il ne contrôle pas le consentement des parties ni les termes de la convention et il ne peut demander à ce que les époux ou les avocats se présentent devant lui.

Ce n’est que dans l’hypothèse où les époux seraient propriétaires communs d’un bien immobilier qu’ils rencontreront le Notaire, et ce non pour établir la convention de divorce, mais pour rédiger un état liquidatif (voir II 1.).

Le divorce par acte sous signature privée est ouvert à tous les couples, à deux exceptions (art. 229-2 du Code Civil). Il est ainsi impossible de divorcer par consentement mutuel si :

• L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice),
• Un ou plusieurs enfant(s) du couple demande à être entendu par un Juge. En effet, les enfants doivent attester avoir été informés de leur droit à être entendus par un Juge et déclarer y renoncer.

Le divorce par consentement mutuel ne répond à aucune règle de compétence territoriale, ce qui signifie que tout avocat et tout Notaire peuvent être choisis par les époux quelque soit sa situation géographique. Afin de faciliter vos démarches, le cabinet BOLZAN est à même de vous proposer un réseau de partenaires (avocats et notaires).

2. Déroulement du divorce par consentement mutuel

L’élaboration d’un état liquidatif 

Contrairement aux procédures de divorce contentieuses qui se déroulent devant le Tribunal, lorsque les époux possèdent des biens en commun, il convient de procéder à leur partage préalablement au divorce. Ce partage se fait par le biais d’un état liquidatif rédigé par le Notaire, et dans lequel seront répartis l’actif (les biens et valeurs) et le passif (dettes) des époux.

L’intervention du Notaire n’est obligatoire que lorsque les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s). Lorsque le patrimoine des époux ne comporte aucun bien immobilier, le partage sera directement fait par les avocats.

Les époux peuvent toutefois choisir de conserver leur bien immobilier commun après le divorce, ce qui présente parfois des avantages financiers.

La rédaction de la convention de divorce

La convention de divorce est en fait un contrat, conclu entre les deux époux, et dans lequel ils règlent toutes les conséquences de leur divorce : garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des éventuelles dettes…

Une fois cet accord global et équilibré trouvé, l’accord des époux est retranscrit au sein de la convention de divorce (rédigée par les avocats, et eux seuls) qui est adressée aux époux par lettre recommandée. La réception de cette lettre fait courir un délai de réflexion de 15 jours (art. 229-4 du Code Civil), durant lequel chaque époux à le droit de se rétracter, totalement ou partiellement des termes de la convention.

Si aucun des époux n’a fait valoir son droit de rétractation dans le délai, une réunion de signature sera prévue.

La signature de la convention de divorce et son dépôt

La signature de la convention de divorce se fait en la présence simultanée des deux époux et de leurs avocats respectifs.

La convention signée est ensuite adressée par l’un des avocats au Notaire dans les quinze jours suivants la signature, le Notaire disposant d’un délai de sept jours pour procéder à son dépôt.

Le dépôt consiste en l’enregistrement de la convention.

Les frais de dépôt s’élèvent à 50,40 € TTC.

Une fois la convention déposée par le Notaire, une attestation est adressée aux ex-époux. C’est cette attestation qui justifie du divorce. C’est donc également cette attestation qui permettra la transcription du divorce à l’état civil et la délivrance d’un nouveau livret de famille.

Avantages et limites de la procédure

Le divorce par acte sous seing privé permet donc de divorcer à l’amiable et en dehors des tribunaux. Cette procédure est souvent présentée comme gage d’une plus grande célérité.

Toutefois, il serait faux d’affirmer que ce type de divorce est nécessairement plus rapide qu’un divorce dit « contentieux » (c’est-à-dire devant un Tribunal). En effet, le délai dépend tout d’abord de la situation patrimoniale des époux, qui peut nécessiter l’élaboration d’un projet liquidatif plus ou moins complexe, dont la réalisation dépend du Notaire.

D’autre part, le délai dépendra grandement du fait que les époux trouvent ou non un accord global et complet sur les conséquences de leur divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens…), ce qui peut prendre un temps très variable d’un couple à un autre.