Depuis le 18 mars et l’entrée en vigueur du décret n° 2020-264, et afin de faire respecter les règles de confinement, les déplacements qui ne sont pas justifiés peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire de 135 €. Cette contravention étant laissée à l’appréciation des forces de l’ordre, tout déplacement peut faire l’objet d’une contravention sans justificatifs ou motifs probants au moment des faits. Comment contester l’amende pour non-respect du confinement ?
Comment contester votre amende pour non-respect du confinement
Tout d’abord il est important de ne pas vous acquitter du montant de l’amende, puisque le paiement vaut acceptation de celle-ci (l’action publique s’éteint).
La contravention doit être contestée dans les 90 jours suivant sa notification (au lieu de 45 jours traditionnellement). Il est possible de contester par Lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, en indiquant les motifs de votre déplacement sur papier libre tout en y joignant les justificatifs de votre déplacement en n’oubliant pas l’attestation de déplacement. Vous pouvez également contester votre amende sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en suivant les indications.
Il convient de s’assurer de la réalité de votre motif, car en cas de rejet de la demande l’amende peut être majorée, de 375 € à 750 € en fonction du délai écoulé.
Ainsi si vous alliez faire vos courses, vous vous attacherez à joindre votre ticket de caisse ou la facture indiquant la date et l’heure de votre déplacement. S’il était question d’un rendez-vous chez votre médecin, joignez votre certificat médical,…
Conformément au décret qui créé l’infraction, ce n’est pas l’absence de présentation d’attestation de déplacement qui est sanctionnée, mais bien le déplacement injustifié en période de confinement. Si vous êtes en mesure de justifier votre déplacement, vous pouvez contester votre contravention.
Merci pour ces infos