Le divorce entraîne nombre de conséquences pécuniaires : pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, partage de communauté et droits afférents, prestation compensatoire… Un divorce peut aussi impliquer une demande dommages et intérêts, lorsque la rupture du mariage génère, au préjudice de l’un des époux, des « conséquences d’une particulière gravité ». En d’autres termes, lorsqu’il subit un préjudice moral particulièrement grave du fait de la dissolution du lien conjugal.
Voici l’analyse de nos avocats intervenant dans les Tribunaux Judiciaires d’Avignon, de Carpentras et à la Cour d’Appel de Nîmes.
Que dit la loi ?
Une indemnisation spécifique est prévue par l’article 266 du Code Civil :
« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. »
Il est important de souligner que le préjudice dont il est question ici se distingue de celui né avant la rupture, par exemple les violences ou l’infidélité. En l’occurrence, il s’agit de réparer le préjudice moral de l’époux qui subit la rupture, lorsque celle-ci génère des conséquences particulièrement graves pour lui.
Encore faut-il pouvoir définir ce que sont ces « conséquences d’une particulières gravité ». Dans un premier temps, la jurisprudence a retenu « la solitude morale et affective créée par le divorce après une longue vie commune » (Civ. 2e, 22 oct. 1975).
Cette conception ne perdurera pas et la Cour de Cassation considèrera finalement que départ de l’époux, après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne ne caractérisait pas suffisamment le préjudice moral de l’épouse (Cass. civ. 1, 1er juillet 2009, n° 08-17.825), rejetant dès lors la demande de dommages et intérêts de l’épouse.
Il était depuis difficile de concevoir comment démontrer l’existence des conséquences d’une particulière gravité justifiant l’octroi de dommages et intérêt au profit de l’époux/épouse éconduit(e).
Des dommages et intérêts pour la dépression occasionnée
Mais, récemment, la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler l’application de cette disposition au bénéfice d’une épouse quittée par son époux après 24 ans de vie commune, et qui souffrait toujours d’un syndrome dépressif réactionnel plusieurs années après que celui-ci ait quitté le domicile conjugal1.
Au terme de cette décision, la Cour de Cassation estime que la Cour d’Appel, en retenant l’existence du syndrome dépressif réactionnel et de la durée de vie commune, a justifié l’allocation de la somme de 2.000 € de dommages et intérêts au profit de l’épouse.
Divorce, dommages et intérêts : faites-vous accompagner par nos avocats à Avignon, Carpentras et Nîmes.
Divorce, PACS, séparation, garde d’enfants, liquidation de régime matrimonial, partage de biens… le Cabinet Bolzan Avocats vous renseigne sur vos droits et vous assiste dans l’ensemble des procédures encadrant vos intérêts personnels et familiaux. Nos avocats interviennent tant en matière de médiation familiale et conseil, que de contentieux lorsqu’il s’agit de défendre vos intérêts devant les juridictions judiciaires d’Avignon, Carpentras et Nîmes.
