C’est une situation bien injuste dans laquelle se sont trouvés deux de nos clients, mais dont l’issue démontre qu’en matière d’indu, se battre jusqu’au bout peut valoir le coup !
Suite à une notification d’indu et de pénalités par la CPAM, nos clients se sont vus retenir leurs honoraires par la caisse, au titre d’une pénalité pourtant contestée. Nous assignons alors la CPAM en référé, c’est-à-dire en urgence, aux fins que les retenues soient stoppées.
L’assignation est délivrée à la caisse et nous demandons d’une part la restitution des pénalités et d’autre part des dommages et intérêts puisque nos clients se sont retrouvés sans ressources du fait de ces retenues.
Le jour de l’audience, le dossier n’est pas appelé par le Tribunal. Il s’avèrera que l’assignation n’a pas été « enrôlée », c’est-à-dire enregistrée par le Tribunal bien que régulièrement délivrée à la CPAM.
Pour bien comprendre la situation, il est nécessaire de détailler l’engagement d’une procédure judiciaire :
- Une assignation, rédigée par un avocat, est confiée à un commissaire de justice.
- Le commissaire de justice la délivre à l’adversaire – en l’occurrence la CPAM – et l’informe qu’une procédure est engagée à son encontre.
- Une fois l’assignation délivrée, l’original de l’assignation (dite « première expédition ») est déposé au greffe du tribunal.
- Le tribunal « enrôle » alors l’assignation, c’est-à-dire qu’il l’enregistre pour que l’affaire soit plaidée le jour prévu.
En l’espèce, après avoir reçu l’assignation, la CPAM s’est empressée de restituer les sommes prélevées à nos clients. Mais, il n’en demeure pas moins que ceux-ci avaient subi un préjudice ! De plus, ils avaient engagé des frais pour faire rédiger l’assignation et engager cette procédure.
C’est pourquoi leur action méritait d’être poursuivie, afin qu’ils puissent être indemnisés de l’ensemble de ces frais.
Le jour de l’audience, nous nous présentons donc au Tribunal, et découvrons que l’assignation n’avait pas été enrôlée. Il n’était donc pas possible de réclamer l’indemnisation de nos clients, et les frais qu’ils avaient exposé ne pourraient être remboursés. La CPAM ayant par ailleurs restitué les sommes retenues, il n’était pas possible de renouveler notre action…
Recours suite à un indu de la CPAM : nous demandons à l’État d’indemniser nos clients
C’est donc dans une situation tout à fait injuste que se retrouvaient nos clients.
Pour y remédier, nous leur avons proposé de solliciter l’indemnisation de leur situation par le responsable, en l’occurrence l’Etat Français, puisque c’est bien l’Etat qui est garant du bon fonctionnement du service public de la justice. Bien qu’un peu septiques à l’idée de voir condamner l’Etat à leur profit, ils choisiront de nous faire confiance.
Nous délivrons donc une nouvelle assignation, mais à l’Etat français cette fois-ci, pour obtenir l’indemnisation de nos clients, plus précisément de la perte de chance d’avoir été indemnisés à l’occasion de la procédure contre la CPAM.
Pari gagnant, puisque nous obtiendrons des dommages et intérêts, mais également l’indemnisation des frais de justice exposés.
Ces cas ont le mérite de démontrer qu’il ne faut pas se résigner et qu’en matière d’indu la bataille n’est jamais perdue d’avance !
« Ils ne savaient pas que c’était impossible alors ils l’ont fait. »
Mark Twain
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