Le contrat de soin et la base juridique de la responsabilité médicale
Le lien juridique entre patient et professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute…) est un élément essentiel en matière de responsabilité médicale.
Il a été établi par la jurisprudence que le lien unissant le professionnel de santé à son patient est de nature contractuelle. Ainsi, dans le cadre de son activité, le professionnel noue un contrat de soin.
L’arrêt Mercier, rendu par la Cour de Cassation le 20 mai 1936, nous enseigne que :
« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l’engagement, sinon bien évidemment, de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques mais consciencieux, attentifs, et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science : la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ».
Cette décision constitue encore aujourd’hui le fondement de la “responsabilité médicale contractuelle”.
Il s’ensuit que le patient peut engager la responsabilité du professionnel de santé s’il estime qu’il a mal réalisé sa prestation de soin.
Les trois formes de responsabilité du professionnel de santé
En cas de plainte, trois voies principales peuvent être engagées. Cette responsabilité peut alors être de trois ordres :
- Une responsabilité pénale
- Une responsabilité civile
- Une responsabilité disciplinaire
La responsabilité pénale du professionnel de santé
La responsabilité pénale suppose que les faits commis puissent revêtir une qualification pénale. En matière de santé, il s’agira par exemple de l’homicide involontaire, de l’atteinte à l’intégrité physique, ou encore de la non-assistance à personne en péril. C’est le Procureur de la République qui engagera les poursuites à la suite du dépôt de plainte par le patient s’il estime l’infraction caractérisée.
L’objectif de la responsabilité pénale est la sanction. Le Procureur, qui représente la société, va donc demander une peine de type amende, emprisonnement… d’où l’expression « payer sa dette à la société ». Le patient pourra se porter partie civile et solliciter la réparation de son préjudice par le versement de dommages et intérêts.
La responsabilité civile et l’indemnisation du patient
La responsabilité civile permet au patient de solliciter l’indemnisation de son préjudice, sans qu’il soit nécessaire que les faits qui en sont à l’origine soient pénalement répréhensibles. En effet, le Code Pénal dresse une liste limitative d’infractions, mais des agissements n’en relevant pas peuvent malgré tout avoir causé un dommage. Par exemple, il pourra s’agir d’un défaut d’information ou d’une faute technique dans l’acte de soin. Dans ce cadre, le patient assignera directement le professionnel de santé devant le Tribunal Judiciaire, au besoin en demandant au préalable une expertise judiciaire qui permettra d’apprécier la faute de celui-ci.
L’objectif de la responsabilité civile est la réparation. L’assurance RCP, rendue obligatoire par la loi Kouchner de 2002, permet de prendre en charge les éventuelles indemnisations auxquelles le professionnel serait condamné.
La responsabilité disciplinaire devant l’Ordre
La responsabilité disciplinaire consiste à répondre des violations d’ordre déontologique devant ses pairs, telles que le manquement à la continuité des soins ou des soins non consciencieux. La procédure peut être engagée par le patient au moyen d’une plainte déposée devant le Conseil de l’Ordre. L’Ordre pourra s’y associer à l’issue de la réunion de conciliation qui suit le dépôt de plainte, laquelle est transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance si aucun accord n’est trouvé.
L’objectif de la responsabilité disciplinaire est la sanction, mais au titre d’un manquement à la déontologie propre à la profession. Le fondement ne sera donc pas le Code Pénal, mais le Code de Déontologie, et aucune indemnisation ne pourra être octroyée au patient par ce biais. Le Chambres Disciplinaires peuvent prononcer un avertissement, un blâme ou une interdiction d’exercice (temporaire ou définitive), mais ne peuvent pas condamner à indemniser un préjudice.
Responsabilités cumulées et risques pour le professionnel
Ces différents types de responsabilité peuvent se cumuler. Par exemple, la violation du secret professionnel peut engager la responsabilité :
- civile si le patient a subi un préjudice du fait de la révélation,
- pénale s’agissant d’une infraction punie par l’article 226-13 du Code Pénal
- disciplinaire s’agissant d’une violation de l’article R. 4312-5 du Code de la Santé Publique pour les IDEL, ou R. 4312-55 s’agissant des masseurs-kinésithérapeutes.
Si la responsabilité civile professionnelle peut être assurée (assurance RCP), la responsabilité pénale et disciplinaire demeure propre au professionnel de santé, qui devra donc en répondre personnellement.
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