Vous souhaitez demander l’annulation d’un indu ? La défense des IDEL face aux réclamations d’indus émanant des caisses d’assurance maladie est l’un des domaines d’activité privilégié du Cabinet Bolzan Avocats. Fort de l’expertise combinée de Maître BOLZAN ayant permis l’obtention de plusieurs décisions remarquées en la matière, et de Mme VILDY, juriste spécialiste en NGAP, nous vous livrons, à titre d’exemple, les résultats obtenus sur les années 2021-2022.
Sur les réclamations d’indu :
Indu annulé en totalité : 25 %
Indu réduit de plus de 70 % : 25 %
Indu réduit de 40 à 69 % : 10 %
Indu réduit de moins de 40 % : 20 %
Indu confirmé en totalité : 20 %
Sur les réclamations de pénalités :
100 % des pénalités notifiées parallèlement aux indus ci-dessus ont été annulées ou converties en avertissement suite à notre saisine.
L’annulation d’un indu, c’est une question de montant ?
NON : sur la période concernée par exemple nous avons obtenu l’annulation totale d’un indu dépassant les 150.000 € mais un indu de moins de 5.000 € a été confirmé. Il est faux de penser que plus le montant réclamé est important moins la contestation a de chances d’aboutir.
Alors, comment fait-on pour obtenir gain de cause ?
Les chances de succès ne dépendent pas de la somme notifiée ! Notre méthode consiste en premier lieu à soulever toutes les nullités pouvant affecter le contrôle dont l’IDEL a fait l’objet, car en cas de succès, cette argumentation réduit à néant les réclamations de la caisse. En matière d’indu vice de procédure = pas d’indu à payer !
Puis, nous analysons chaque grief reproché, cotation par cotation et patient par patient, afin de défendre votre facturation devant la CRA puis le Tribunal et obtenir l’annulation et / ou la réduction de l’indu. Notre cabinet propose ainsi un calcul individualisé permettant au Juge de réduire l’indu dans l’hypothèse où l’annulation totale ne serait pas obtenue.
C’est grâce à cette méthode que nous parvenons à obtenir des résultats significatifs, une partie des réclamations s’arrêtant même au stade de la CRA, voire faisant l’objet de protocole d’accord avec les caisses d’assurance maladie, évitant dès lors le contentieux à nos clients.
Ça marche au civil et au pénal ?
En matière pénale, en cas de poursuites pour escroquerie à l’assurance maladie, ou encore faux et usage de faux, a méthodologie est évidemment tout autre puisque les investigations menées sont totalement différentes, de même que la procédure de réclamation qui s’ensuit. C’est donc une stratégie individualisée qui sera mise en place par votre avocat, qu’il est conseillé de faire intervenir le plus tôt possible (nous intervenons bien souvent dès la première audition). A vos côtés, votre avocat vous guidera tout au long de la procédure pénale et vous conseillera afin de préparer au mieux le procès à venir et de viser une relaxe. Et, là encore, il est faux de croire que parce que l’on fait face au Procureur à l’issue d’une enquête pénale, l’issue nous est forcément défavorable. Comme nous avons eu l’occasion de la démontrer, mal facturer ne veut pas dire escroquer…
Vous avez reçu une notification d’indu ou de pénalités financière ? La CPAM pratique des retenues d’honoraires sur vos facturations ? Vous êtes poursuivi pour escroquerie à l’assurance maladie ? Vous souhaitez être défendu devant la Commission de Recours Amiable, la Commission des Pénalités et/ ou le Pôle Social du Tribunal Judiciaire ? Contactez-nous.
Et, si vous souhaitez simplement affiner vos connaissances en matière de procédure d’indu, de NGAP et de cotation d’actes, retrouvez-nous sur facebook et instagram tous les jeudi et participez à la question de la semaine en répondant à notre quiz en story.
