Le 27 juillet 2022, l’avenant 9 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux a été signé par les syndicats représentatifs de la profession (SNIIL, FNI et Convergence) et l’UNCAM.
Cet avenant est consacré aux infirmiers en pratique avancée tant sur leur rôle que sur leur rémunération.
L’enjeu est de proposer une meilleure offre de soins sur l’ensemble du territoire grâce au développement de cette nouvelle profession.
Le cabinet BOLZAN Avocats, spécialisé dans l’accompagnement des professionnels de santé libéraux et particulièrement des IDELs, vous propose de faire un point sur les mesures phares de ce nouvel avenant.
Quel est le rôle de l’infirmier en pratique avancée ?
La création de la profession d’infirmier en pratique avancée a pour but de répondre aux enjeux de la société actuelle.
L’infirmier en pratique avancée contribue à la fois au soutien des médecins dans la prise en charge des patients, à l’amélioration de l’accès aux soins dans les territoires reculés et favorise la qualité de suivi des patients grâce à la coordination entre les différents professionnels de santé.
Quelles avancées fixées par l’avenant 9 ?
La revalorisation des forfaits de prise en charge
L’avenant 9 à la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux permet de revaloriser la rémunération des infirmiers en pratique avancée par l’augmentation des forfaits déjà fixés et la création de nouveaux forfaits.
Cet accord prévoit ainsi la revalorisation des forfaits de prise en charge pour les patients confiés par le médecin dans le cadre d’un suivi régulier.
Cette revalorisation est fixée à environ 20% en plus des forfaits actuellement appliqués.
Deux forfaits seront également mis en place pour la prise en charge ponctuelle de patients adressés par un médecin, permettant ainsi aux infirmiers en pratique avancée d’être mieux rémunérés.
Le recours à la télésanté
Le recours à la télésanté est également mis en avant permettant à tous les patients de profiter du système de télésoins.
Ces modalités permettent notamment aux patients résidant sur des territoires mal desservis en termes de santé de pouvoir recourir plus simplement aux soins et d’avoir ainsi un suivi médical plus qualitatif.
La télésanté c’est aussi permettre aux infirmiers en pratique avancée de recourir à la téléexpertise. Le professionnel de santé pourra alors recourir, à distance, à un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leur formation et susceptibles de donner un avis sur la base d’informations de santé liées à la prise en charge d’un patient.
Les conditions de mise en œuvre du télésoin et de la téléexpertise par les infirmiers en pratique avancée sont précisées à l’avenant 9.
Les aides financières à l’exercice de la profession d’infirmier en pratique avancée
L’aide à l’installation d’un infirmier en pratique avancée dans une zone en sous-densité a été augmentée et est désormais fixée à 40.000,00 €. Un contrat devra alors être conclu entre la CPAM et l’infirmier.
Une aide annuelle liée à la modernisation et informatisation entre 890 € et 1.600,00 € est également prévue sous réserve d’avoir rempli un certain nombre de conditions.
Une aide complémentaire pour l’équipement d’un système de télésoin par l’infirmier en pratique avancée s’élevant à la somme de 350 € pour l’équipement de vidéotransmission et à la somme de 175 euros pour l’équipement en appareils médicaux connectés, est attribuée.
L’extension du champ de compétences des infirmiers en matière d’administration des vaccins
Les actes de vaccination sont valorisés afin de prendre en compte le rôle essentiel des infirmiers dans le cadre de la prévention des maladies.
Le régime apporté est plus favorable à la facturation de ces actes puisque celle-ci sera désormais facturable à taux plein en plus des autres actes effectués au domicile du patient.
La majorité des dispositions de l’avenant 9 devraient entrer en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel prévue au mois octobre 2022.
Vous êtes infirmière ou infirmier libéral et envisagez d’exercer en pratique avancée ? Vous vous interrogez sur les modalités de votre exercice ou sur vos droits ? Vous êtes organisme de formation ou souhaitez proposer une intervention sur les évolutions de la profession d’IDEL ? Le Cabinet Bolzan Avocats intervient en matière de conseil, et propose séminaires et interventions sur l’ensemble du territoire.
