Très en vogue auprès des professionnels libéraux, et notamment des professionnels de santé, la Société d’Exercice Libéral (SEL) – sous ses différentes formes SELARL / SELARLU, SELAS / SELASU, SELAFA, SELCA – est la retranscription des sociétés de capitaux au sein des professions libérales.
La SEL étant une structure d’exercice, c’est la société elle-même qui est réputée exercer la profession (elle sera donc inscrite au tableau de l’Ordre). C’est la société qui assumera les charges communes, encaissera les honoraires et « détiendra » la clientèle. Chaque associé est quant à lui titulaire de parts sociales. En cas de départ d’un associé, celui-ci ne cèdera donc pas son droit de présentation à patientèle ou son fonds, mais seulement ses parts sociales, lesquelles représentent sa quote-part de l’activité (c’est à dire notamment l’étendue de son pouvoir décisionnel et son droit aux dividendes).
La SELARL Unipersonnelle
La SEL peut également être constituée d’un seul associé. Un infirmier libéral ou une infirmière libérale peut donc, seul(e), exercer sous forme de SEL (SELARLU, SELASU…). Mais, cette forme unipersonnelle n’exclut pas l’exercice en groupe, et chaque infirmier structuré en SEL pourra contractualiser par ailleurs un exercice en commun sans société commune avec ses confrères, évitant ainsi la mise en commun d’honoraires mais tout en conservant les avantages fiscaux et sociaux de la SEL ainsi que le partage des frais entre plusieurs IDEL.
Les avantages de la constitution d’une SEL (unipersonnelle ou pluripersonnelle)
Un calcul des charges et impôts sur la base des revenus réellement perçus par l’IDEL
En exercice libéral individuel, le professionnel est soumis à l’impôt sur le revenu, calculé sur le montant de ses bénéfices annuels. Il s’agit du régie dit « BNC ». Or, le bénéfice ne correspond pas nécessairement aux revenus que s’est octroyé le professionnel, et une part est généralement conservée par celui-ci en prévision d’une éventuelle baisse d’activité, ou en provisionnement de charges à venir.
Exemple : Le professionnel réalise un bénéfice annuel de 60.000 €, mais ne « se verse » que 3.000 € par mois (soit 36.000 €). Ses charges (URSSAF, CARPIMKO…) et impôts sont calculées sur la base de 60.000 €, et non 36.000 €, de sorte que ce professionnel paie des charges sur… le provisionnement de charges à venir.
En SEL, la base de calcul correspond à la rémunération réellement perçue par l’associé (soit 36.000 € dans notre exemple) qui fera en sus l’objet de la déduction fiscale de 10 % accordée au titre des traitements et salaires. Dès lors, le passage en SEL peut de ce point de vue représenter un avantage financier notable.
Le reste du bénéfice sera conservé par la société, qui elle est imposée à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 42.500 € et 25 % au-delà). Les associés pourront également décider de se verser des dividendes en plus de leur rémunération.
La maîtrise de sa rémunération et de ses charges
Le ou les professionnels étant rémunérés par la SEL, ceux-ci maitrisent le montant qui leur est allouée, étant précisé qu’un complément de rémunération peut leur être versé jusqu’à 4 mois après la clôture de l’exercice. Ainsi, en fonction des résultats et de l’imposition du professionnel au titre de ses revenus, une optimisation peut être réalisée a posteriori.
La maitrise de la rémunération permet également d’anticiper ses charges, en évitant ainsi les régularisations à N+1 dont l’impact peut s’avérer lourd. En effet, les revenus tirés de l’activité étant stables, les charges (URSSAF, CARPIMKO, Impôts…) le sont également !
La protection de son patrimoine personnel
La SEL, qu’elle soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, offre le bénéfice à chaque associé de la « responsabilité limitée », c’est à dire la limitation de la responsabilité financière des associés au montant de leur apport initial. En effet au jour de la constitution de la société, chaque associé fait un apport, généralement une somme d’argent, qui limitera sa responsabilité financière personnelle en cas d’endettement de la société. Et, en séparant les patrimoines personnels et professionnels, l’IDEL exerçant en SEL protège son patrimoine personnel qui ne pourra être recherché au titre des dettes de la société, même s’il en est le seul associé !
Exemple : un associé qui a apporté 1.000 € ne pourra pas être tenu des dettes de la société au-delà de cette limite de 1.000 €, quand bien même la société serait endettée au-delà.
A l’inverse de la SCP dans laquelle chaque associé est responsable solidairement et indéfiniment des dettes sociales, la SEL offre donc une protection de son patrimoine familial et personnel.
Une participation financière extérieure
La SEL peut compter parmi ses associés des « non-professionnels », personnes physiques ou morales, dont la participation se limite à l’apport financier, sans pour autant exercer la profession. Ainsi, ces investisseurs amènent des capitaux extérieurs, ce qui peut présenter un avantage considérable dans les cas où l’activité professionnelle nécessite d’importants investissements.
Par exemple, l’activité de radiologie implique un investissement en matériel conséquent, pour lequel un apport extérieur peut se révéler intéressant. Mais, l’investissement extérieur peut également présenter un intérêt en termes de transmission de l’activité à ses enfants, un parent pouvant par exemple apporter une partie de sa patientèle à la SELARL de son enfant qui exercerait la même activité.
Pour conclure
Que les attentes soient d’ordre fiscales, comptables, juridiques ou personnelles, la Société d’Exercice Libéral peut se révéler un outil d’optimisation performant. Pour cela, il demeure nécessaire de réaliser une étude au cas par cas, seul moyen d’appréhender concrètement les avantages que procureraient cette structure pour le ou les professionnels concernés et d’envisager les montages les plus opportuns. En effet, au-delà des grandes lignes présentées dans cet article, la SEL permet d’obtenir des résultats individualisés encore plus spécifiques, par exemple l’obtention d’un capital personnel immédiat par la vente de sa patientèle d’IDEL à la SEL. Le prix de vente pourra alors constituer un apport pour un achat immobilier par exemple, ou un besoin de trésorerie personnelle, tandis que les échéances d’un prêt contracté par la SEL constitueront des charges professionnelles permettant d’abaisser encore son impôt et ses charges.
Lorsqu’elle est constituée entre plusieurs IDEL, la SEL permet également de protéger ses droits individuels en conservant ses parts sociales, même en cas d’absence (maladie de longue durée par exemple). Ainsi, même après une longue absence l’IDEL ne pourra être dépossédé de ses droits et voir sa patientèle partagée au profit de ses associés en cas de séparation, au risque de se retrouver sans rien !
Disposant d’un département dédié au droit des sociétés, mais également spécialiste des professionnels de santé libéraux, le Cabinet BOLZAN Avocats vous conseille et vous oriente dans la structuration de votre cabinet.
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