Le 23 septembre 2022 est entré en vigueur l’avenant 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l’Assurance Maladie, qui ouvre notamment la possibilité pour les infirmiers de recourir aux consultations à distance ou télésoins.
Afin de vous aiguiller sur les conditions requises pour avoir recours à la télémédecine, le Cabinet BOLZAN Avocats, spécialiste de l’activité des IDEL, vous propose un point sur la facturation de vos téléconsultations et sur les modalités d’application du télésoin.
La télémédecine, pour tous les patients ?
Par principe, la téléconsultation peut être réalisée pour tous les patients à la condition de les informer au préalable et d’obtenir leur consentement.
Les conditions du recours au télésoin
Le recours au télésoin nécessite que le patient ait été pris en charge en présentiel par le cabinet infirmiers au moins une fois dans les douze mois précédent l’acte en télésoin.
En bref, si vous avez réalisé (ou un autre infirmier de votre cabinet) un acte ou un bilan auprès du patient dans l’année il vous sera alors tout à fait possible de recourir à la consultation à distance.
Mais attention tout de même, certaines situations ne peuvent donner lieu au télésoin, et c’est la nature de l’acte qui vous conduira à recourir au télésoin ou non.
Ainsi n’entrent pas dans le champ d’application du télésoin les actes suivants :
- Des actes nécessitant un contact direct en présentiel avec le patient (prélèvements, injections, pansements, perfusion, actes en rapport avec la dépendance, bilans et soins infirmiers) ;
- Des actes nécessitant un équipement spécifique non disponible auprès du patient.
D’autre part, l’acte de télésoin doit être réalisé par vidéotransmission, dans un lieu permettant d’assurer la confidentialité des échanges afin de garantir la sécurisation des données transmises.
Le compte rendu de la téléconsultation est porté par l’infirmier au dossier de soin du patient.
Naturellement lorsque le télésoin n’est plus adapté ou qu’il convient d’y mettre fin, il appartient à l’infirmer d’en avertir le patient et de lui proposer une prise en charge alternative le cas échéant.
N’oubliez pas de la faire apparaître dans le service « mon espace santé » pour la bonne tenue du dossier des patients.
IDEL : comment facturer une téléconsultation ?
C‘est désormais la lettre clé TMI qu’il conviendra d’utiliser pour coter vos actes réalisés en télésoin.
A titre d’exemple pour le suivi d’un pansement à distance la cotation applicable sera TMI 1,6 (attention toutefois, au jour où nous écrivons cet acte n’est pas encore entré en vigueur et trois conditions cumulatives devront être remplies afin de le rendre facturable).
Les actes de télésoin sont cumulables avec les majorations de nuit, dimanche et jours fériés ainsi que la MIE mais ne sont cependant pas cumulables avec :
- Les frais de déplacement,
- Les MAU,
- Les MCI,
- Les actes et forfaits en rapport avec la dépendance,
- Les actes de prélèvements, injections, vaccination, perfusion, pansements ainsi que les actes d’accompagnement à la téléconsultation.
Veillez donc à votre facturation pour ne pas avoir de mauvaise surprise en cas de contrôle de votre activité.
Deux modalités sont envisageables pour réaliser la facturation de votre soin à distance :
- En mode SESAM sans vitale,
- En mode SESAM dégradé si le logiciel SESAM-vitale n’est pas à jour.
Enfin, il a été convenu en accord avec l’Assurance Maladie que l’activité d’un IDEL conventionné ne peut être exercée exclusivement à distance.
C’est ainsi que le seuil maximal de 20 % de l’activité en télésoin d’un infirmier libéral a été fixé, de sorte qu’au moins 80% de votre activité devra nécessairement être réalisée au domicile des patients.
Et, vous vous en doutez, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne manquera pas de sanctionner les infirmiers qui ne respecteraient pas les conditions d’application du télésoin.
Intervenant en droit de la sécurité sociale, au service des professionnels de santé, le Cabinet Bolzan Avocats dispose d’un département spécialisé dans la NGAP et le contentieux de l’indu avec les caisses d’assurance maladie. Qu’il s’agisse de vous conseiller dans votre facturation, de vous défendre suite à la réception d’une notification d’indu ou de pénalité financière ou que vous fassiez l’objet d’une retenue d’honoraires par la CPAM, nos juristes et avocats spécialisés vous accompagnent afin de faire valoir vos droits.
