La Société d’Exercice Libéral est souvent présentée comme un outil d’optimisation fiscale. Cet objectif est notamment atteint par le régime de déclaration de la rémunération de l’IDEL, ou plus généralement du professionnel de santé, exerçant en SEL (SELARL ou SELAS).
Les différents types de rémunération de l’IDEL en SEL
Dans toute société d’exercice libéral, le gérant peut recevoir deux types de rémunération :
- La rémunération au titre du mandat social, désignée plus couramment sous le terme de rémunération de gérance (dans une SELARL) ou rémunération du dirigeant (dans une SELAS). Cette rémunération vient en contrepartie de l’activité de gestion courante de la société par l’IDEL.
- La rémunération au titre de l‘activité libérale que l’on appelle la « rémunération technique ». Dans une SEL de professionnel de santé, il s’agit donc de la rémunération perçue au titre de l’activité de soins.
Le dirigeant associé disposant d’un mandant social pour lequel il est rémunéré est alors soumis à une double affiliation : au régime général des salariés au titre de son mandat social, et au régime des professions libérales pour son activité professionnelle avec la réalisation des soins.
De cette distinction a émergé l’idée que l’IDEL exerçant en SELARLU / SELASU pouvait voir échapper une partie de sa rémunération de l’assiette des cotisations sociales, et en particulier de la CARPIMKO, ce qui est loin d’être une réalité !
SEL, SELARL, SELAS : comment déclarer votre rémunération technique ?
Alors que ces deux types de rémunération pouvaient être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires, désormais, la rémunération technique ne pourra y être déclarée qu’à la condition qu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la société. En d’autres termes, l’IDEL doit exercer sous la direction d’un organe dirigeant. A défaut, sa rémunération technique sera imposée au titre des bénéfices non-commerciaux.
L’existence d’un lien de subordination entre le professionnel de santé et la SEL
Désormais, la rémunération technique ne pourra donc être déclarée au titre des traitements et salaires qu’à la condition qu’il existe un lien de subordination entre le gérant et la société. En d’autres termes, l’IDEL doit exercer sous la direction d’un organe dirigeant.
Pour les dirigeants de société, cela signifie que la société doit conserver le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements (Cass. 2e civ., 14 févr. 2007, no 05-21.839).
Dans les professions de santé, la notion de risque et profit est souvent utilisée pour caractériser l’existence ou non d’un lien de subordination. Selon le Professeur Gérard LYON CAEN « le non-salarié est celui qui supporte les risques de son activité et en recueille les profits alors que le salarié ne saurait prétendre aux profits et par voie de conséquence ne court pas les risques. Profits et risques sont étroitement liés à la notion d’entreprise : le salarié n’est pas un entrepreneur, il participe à l’entreprise d’autrui, alors que le non-salarié est un entrepreneur, un chef d’entreprise, même si celle-ci est individuelle ; on dit qu’il est « à son compte » (G. Lyon-Caen, Le droit du travail non salarié, Ed. Sirey 1990).
A défaut de démontrer un lien de subordination avec la société, la rémunération technique de l’IDEL sera imposée au titre des bénéfices non-commerciaux.
Une tolérance est prévue jusqu’au 31 décembre 2023, mais les dirigeants de SELARL ou SELAS devront se conformer au nouveau régime à compter du 1er janvier 2024. Cette mise à jour vient s’ajouter aux nouvelles obligations imposées aux IDEL exerçant en société.
Dirigeant ou gérant de SEL : dois-je toujours payer la CARPIMKO ?
C’est une question fréquente, qui en réalité recouvre celle de l’assiette des cotisations sociales du gérant de SELARL ou du dirigeant de SELAS.
Bien qu’une partie de la rémunération de l’IDEL puisse être déclarée au titre des traitements et salaires, cela ne permet pas d’échapper à l’intégration de cette rémunération à l’assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire à la base de calcul des cotisations dues à la CARPIMKO et à l’URSSAF si l’IDEL continue d’exercer son activité de soin !
La jurisprudence a eu l’occasion de préciser (Cass. Civ. 2ème, 24 mai 2017, n° 16-18834) que ce n’est que dans le cas où le professionnel ne perçoit qu’une rémunération de gérance et qu’il n’exerce pas son activité en tant que professionnel libéral (le soin dans le cas des IDEL) que sa rémunération échappe aux caisses d’affiliation de son activité propre.
Il est donc primordial de garder à l’esprit que l’IDEL exerçant en SEL restera affiliée à la CARPIMKO et que sa rémunération servira de base de calcul pour ses cotisations si elle maintient son activité de soins.
En revanche, les cotisations relatives aux contrats Madelin souscrits pour la retraite, santé, prévoyance ou perte d’emploi, restent déductibles fiscalement.
Afin de réduire ses charges et sa fiscalité, la SEL peut demeurer une bonne option, mais à condition d’être utilisée à bon escient !
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